Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficultés d'exécution de la mission d'expertise : L'expert a signalé des difficultés dues à l'absence de définition claire du périmètre géographique. La cour a pris en compte cette difficulté et a agi en conséquence pour faciliter l'exécution de la mission, en se basant sur l'article 167 du Code de procédure civile, qui stipule que les difficultés d'exécution d'une mesure d'instruction peuvent être réglées par le juge.

Interprétations et citations légales

2. Articles 166 et 236 du Code de procédure civile : Ces articles encadrent la procédure d'expertise et le contrôle de son exécution. La cour a fait référence à ces articles pour établir son autorité à restreindre la mission de l'expert, en précisant que "nous, Christine Codol, présidente de chambre, chargée du contrôle de l'expertise ordonnée par la cour".

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Nîmes illustre l'importance de la clarté dans les missions d'expertise et la nécessité d'adapter les procédures aux réalités des parties impliquées, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/03354 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITAI

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2016008308

S.A.S. ETS BELLUCCI

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.R.L. DOCKS ELECTRIQUES RHONE DURANCE (DERD)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA MESURE D'EXPERTISE

Nous, Christine CODOL, magistrat en charge du contrôle de la mesure d'expertise, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors de la réunion du 24 octobre 2022 et du prononcé, le 09 novembre 2022 ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03354 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITAI,

Vu la réunion organisée par le magistrat en charge du contrôle de la mesure d'expertise du 24 octobre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022,

Vu les articles 166 et suivants, 236 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt n°5 prononcé le 12 janvier 2022, complété par l'arrêt n° 54 prononcé le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes, commettant la présidente de chambre pour suivre les opérations d'expertise,

Vu la réunion d'expertise tenue le 2 juin 2022 à la cour d'appel de Nîmes,

Vu la lettre de l'expert du 20 septembre 2022 faisant état d'une difficulté dans l'exécution de la mission d'expertise, en l'absence de « retour sur la notion essentielle du périmètre géographique » après la réunion du 2 juin 2022,

Vu les convocations aux parties, adressées par le greffe le 18 octobre 2022, à l'audience du juge chargé du contrôle des expertises du 24 octobre 2022, comportant en pièce jointe la lettre de l'expert du 20 septembre 2022,

Vu la demande de renvoi de l'appelant, à laquelle il n'a pas été fait droit,

Vu le message reçu le 24 octobre 2022 par la voie électronique de la société DERD, intimée, qui renvoie aux conclusions de la réunion du 2 juin 2022, pour lesquelles elle donne son accord.

SUR QUOI

La cour a ordonné une mission d'expertise consistant notamment à ce que l'expert se fasse remettre tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations permettant de connaître le nombre de climatiseurs split système vendus par l'intimée entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.

Il ressort du compte-rendu de la réunion d'expertise tenue le 2 juin 2022 - en présence de l'expert - avec la société appelante et les 6 sociétés intimées que la société Bellucci, appelante, a une implantation régionale, contrairement à d'autres sociétés intimées, qui ont des implantations nationales.

La société Bellucci a proposé une limitation de la mission à environ 70 kms autour de son siège social.

A l'issue de cette réunion, il a été admis par les intimés que l'exécution de la mission devait être à tout le moins limitée - quand bien même la plupart souhaitait une réduction encore plus importante- à un rayon de 70 kms autour du siège social de la société Bellucci.

Il a été fait droit à la demande des conseils des différentes parties sur l'octroi d'un délai de 15 jours afin « d'interroger leurs clients ».

La société DERD, intimée, n'a pas adressé de réponse dans le délai imparti.

L'expert a fait part de la difficulté à exercer sa mission, sans définition du rayon géographique à partir du siège social de la société Bellucci pour réaliser l'étendue des analyses.

Convoquée à l'audience du 24 octobre 2022, l'intimée donne son accord à une restriction du périmètre géographique de la mission de l'expert à 70 kms autour du siège social.

En vertu de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction, sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis ou d'office soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

La société Bellucci étant d'implantation régionale, il est sans intérêt à la solution du litige d'effectuer des recherches nationales.

Dès lors, la mission définie par la cour dans son arrêt du 12 janvier 2022, sera restreinte selon les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine Codol, présidente de chambre, chargée du contrôle de l'expertise ordonnée par la cour,

Vu les articles 166 et suivants, 236 du code de procédure civile,

Restreignons la mission de l'expert judiciaire en ce sens que ce dernier devra se faire remettre par la société DERD tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations permettant de connaître le nombre de climatiseurs split système vendus par l'intimée entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015, dans un périmètre géographique de 70 kms autour du siège social de la société Bellucci situé à [Localité 4] (84).

Réservons les dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA MESURE D'EXPERTISE