Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties." La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel sans audience.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.742-5 : Le 3e alinéa de cet article précise les conditions dans lesquelles un maintien en zone d'attente peut être prolongé. La Cour a constaté que la délivrance rapide des documents de voyage, suite à la reconnaissance de l'appelant, remplissait cette condition.

La Cour a ainsi interprété ces articles pour conclure que l'appelant n'avait pas apporté d'éléments nouveaux ou pertinents pour contester la décision du premier juge, rendant son appel irrecevable. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments en matière d'appel dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03641 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTL2

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 11h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [T] s'étant dit [U] [S] alias [K] [B]

né le 02 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2] 1

Informé le 8 novembre 2022 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 novembre 2022 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [T]'étant dit [U] [S] alias [K] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 16h49, par M. [X] [T]'étant dit [U] [S] alias [K] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si une obstruction était établie dès lors qu'il avait constaté que la condition prévue au 3e alinéa de l'article L.742-5 du code précité suffisait à permettre une troisième prolongation : en l'espèce la délivrance des documents de voyage à bref délai résulte manifestement de la reconnaissance de l'intéressé le 27 octobre, après l'audition consulaire du 26 octobre. Le moyen soulevé de manière stéréotypée, sans aucune contestation des motifs de l'ordonnance du premier juge, n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.