Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que les appels manifestement irrecevables peuvent être rejetés sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour garantir une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-14 : Cet article précise les exigences de motivation pour un appel, indiquant que l'absence d'explications ou de contestations des motifs de l'ordonnance initiale rend l'appel irrecevable.

La Cour a ainsi conclu que l'appel de M. [F] [M] ne répondait pas aux exigences légales de motivation, justifiant ainsi son irrecevabilité. Cette décision souligne l'importance de fournir des arguments clairs et fondés lors de la contestation de décisions judiciaires en matière de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTNE

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [M]

né le 16 juillet 1998 à Annaba, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 8 novembre 2022 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 novembre 2022 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 07 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 11h00, par M. [F] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'indication selon laquelle l'étranger « souhaite interpeller appel de la décision du juge des libertés du 7 novembre 2022 à 11h44 » ne constitue pas à elle seule une motivation au sens de l'article R. 743-14 du code précité, à défaut de toute explication et de toute contestation des motifs de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.