Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen suffisant par le préfet : La Cour a souligné que le préfet avait procédé à un examen suffisant de la situation individuelle de M. [W] [D], en tenant compte des éléments disponibles au moment de la décision. Elle a noté que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifiaient le placement en rétention.

3. Considérations de santé et de vulnérabilité : La Cour a également rejeté les arguments relatifs à l'état de santé de l'appelant, affirmant qu'il n'était pas établi que sa situation médicale était incompatible avec la rétention. Elle a précisé que l'appelant ne fournissait pas de preuves suffisantes à cet égard.

Interprétations et citations légales

- Motivation de la décision administrative : La Cour a précisé que "le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation individuelle de l'intéressé", ce qui est essentiel pour la légalité des décisions de placement en rétention. Elle a également noté que "la décision n'est pas stéréotypée" et qu'elle tenait compte des éléments spécifiques à la situation de l'appelant.

- Éléments de sécurité publique : La Cour a mentionné que la motivation retenue par le préfet prenait en compte "la menace à l'ordre public liée à des violences aggravées", ce qui justifie le placement en rétention, indépendamment des circonstances personnelles de l'intéressé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la motivation des décisions administratives en matière de rétention, tout en affirmant que les considérations de sécurité publique peuvent prévaloir sur des arguments relatifs à la vulnérabilité ou à l'état de santé d'un individu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTPA

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [D]

né le 21 mars 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 8 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant larequête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 05 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 16h12, par M. [W] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le moyen pris de l'insuffisance de la motivation ne résiste pas à l'examen des moyens déposés le et développés devant le premier juge, lequel a répondu sur chacun des points soulevés à savoir 1) le vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé, 2) l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité, 3) le caractère disproportionné du placement en rétention, 4) l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, puisque le juge a répondu que l'examen était suffisant au regard des éléments dont disposait le préfet au moment de la prise de décision et précisé que, d'une part : «  le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation individuelle de l'intéressé au regard des éléments dont il disposait au moment de la prise de décision; qu'en effet, la décision n'est pas stéréotypée des lors qu'elle précise que l'intéressé ne peut présenter aucun document d'identité et refuse de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation », d'autre part, qu'il « n'est pas établi que la situation médicale évoquée par l'intéressé, qui explique également être arrivé en France il y a un moins d'un mois, soit incompatible avec sa rétention » et enfin que « l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ».

La motivation ainsi retenue n'est pas sérieusement critiquée du fait notamment de la prise en compte de la menace à l'ordre public liée à des violences aggravées, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé , d'une part, qu'il était signalé pour des infractions et se présentait sans garantie de représentation, d'autre part, que l'intéressé ne rapporte aucun élément établissant que son état de santé (même après des opérations passées et la pose de broches) serait incompatible avec la rétention.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.