Cour d'appel - 10 janvier 2024 - 22/05759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord transactionnel : Les parties ont indiqué qu'un accord transactionnel avait été atteint, ce qui a facilité le désistement. La cour a noté que le désistement est parfait lorsque les deux parties acceptent les termes, ce qui a été le cas ici.

3. Extinction de l'instance : Selon l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par le désistement. La cour a donc constaté que le désistement de M. [E] et l'acceptation de Mme [J] entraînent l'extinction de l'instance et de l'action.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Il précise que "le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Cela établit le principe général selon lequel une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l'accord de l'autre partie, sauf si des réserves sont formulées.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article indique que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Dans cette affaire, le désistement a été accepté sans réserves, ce qui a permis à la cour de le déclarer parfait.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des dispositions du Code de procédure civile, confirmant que le désistement d'appel, lorsqu'il est mutuellement accepté, entraîne l'extinction de l'instance et des actions connexes.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/05759 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIDY

Ordonnance n° 2024/M10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

M. [P] [E]

Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [M] [J]

Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 à la cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu les articles 385, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 03 février 2022 dans le litige opposant Mme [M] [J] divorcée [E] à M. [P] [E],

Vu la signification du jugement par acte du 21 mars 2022,

Vu la déclaration d'appel de M. [E] reçue au greffe le 19 avril 2022,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu l'ordonne d'incident du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023 déclarant irrecevable la demande de radiation de l'affaire formée par Mme [J],

Vu les conclusions de désistement déposées le 20 décembre 2023 par M. [E] demandant au conseiller de la mise en état de :

Juger que Monsieur [P] [E] se désiste de son appel et de toute instance et action à l'encontre de Madame [M] [J] relative aux comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux à la suite de leur divorce prononcé de manière définitive par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 30 mai 2013,

Juger que Madame [M] [J] accepte ce désistement d'appel, d'instance et d'action et se désiste de son appel incident et de toute instance et action à l'encontre de Monsieur [P] [E] relative aux comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux à la suite de leur divorce prononcé de manière définitive par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 30 mai 2013,

Juger qu'elle renonce au bénéfice du jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE,

Juger que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés à ce jour.

Vu le soit-transmis du magistrat de la mise en état du 21 décembre 2023 sollicitant de l'intimée ses conclusions de désistement,

Vu les conclusions de désistement notifiées le 08 janvier 2024 par Mme [J] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

CONSTATER que Monsieur [P] [E] se désiste de son appel,

CONSTATER que Madame [M] [J] accepte ce désistement d'appel,

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, les parties ont précisé que des discussions sont intervenues et ont abouti à un accord transactionnel accepté, exécuté et enregistré.

M. [E] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée, et de toute action; Mme [J] a accepté ce désistement, se désistant de son appel incident et renonçant au bénéfice du jugement attaqué.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.

Sur les dépens et frais

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [P] [E] et l'acceptation de celui-ci par Mme [M] [J], qui se désiste de son appel incident et renonce au bénéfice du jugement rendu le 03 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence,

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action,

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier