Cour d'appel - 10 janvier 2024 - 23/07948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement d'instance est seulement une renonciation à l'instance engagée qui va s'éteindre au principal et le droit litigieux n'est pas atteint."

2. Acceptation du désistement : La décision a également précisé que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas présenté de demande au fond ou de fin de non-recevoir.

> "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

3. Frais de l'instance : La Cour a rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

> "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'instance s'éteint par le désistement d'instance, ce qui est confirmé par la décision de la Cour.

- Code de procédure civile - Article 394 : Il précise que le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance, ce qui a été le cas ici.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte, ce qui a également été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la Cour a validé le désistement des sociétés MEDELI et EMG LEARNING, constatant ainsi l'extinction de l'instance d'appel et condamnant les sociétés aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE EN MATIERE DE PERQUISITIONS FISCALES

du 10 Janvier 2024

N° 2024/1

Rôle N° RG 23/07948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOQG

S.A.S. MEDELI

S.A.S. EMG LEARNING

C/

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Karine BINISTI

Me Jean DI FRANCESCO

Prononcée à la suite d'une déclaration d'appel en date du 15 Juin 2023.

DEMANDERESSES

S.A.S. MEDELI, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. EMG LEARNING, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

DÉBATS ET DÉLIBÉRE

L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique devant

Laurent SEBAG, Conseiller,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.

Signée par Laurent SEBAG, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 23 mai 2023 ayant autorisé visites domiciliaires et saisies au sein des locaux des sociétés MEDELI, EMG LEARNING et PSE MULTISERVICES ;

Vu la déclaration d'appel des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 15 juin 2023 reçue le 19 juin 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 7 décembre 2023 soutenues oralement à l'audience ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance d'appel de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES soutenues oralement à l'audience ;

MOTIFS

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le désistement d'instance est seulement une renonciation à l'instance engagée qui va s'éteindre au principal et le droit litigieux n'est pas atteint, l'action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d'action porte sur le droit lui-même d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l'avenir la reprise du procès.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'état des conclusions des parties soutenues oralement à l'audience du 7 décembre 2023, il convient d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE aux S.A.S MEDELI et EMG LEARNING de leur désistement d'instance d'appel et d'action ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par S.A.S MEDELI et EMG LEARNING à l'encontre de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES ;

CONDAMNE les S.A.S MEDELI et EMG LEARNING aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT