Cour d'appel - 10 juin 2024 - 23/00006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'instance : La cour a noté que le désistement de la société LEELOU était non contesté par M. [Z]. Cela signifie que la volonté de la société de mettre fin à la procédure a été acceptée tacitement, ce qui est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile. La cour a affirmé : « La cour constate la volonté de la société LEELOU de se désister de cette instance, non contestée par M. [Z]. »

3. Effets du désistement : Le désistement a été déclaré parfait, entraînant un acquiescement au jugement de première instance. Cela signifie que la société LEELOU a accepté les termes de la décision initiale, ce qui a des implications sur la possibilité de contester ultérieurement cette décision.

4. Article 700 du code de procédure civile : La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice. Cela indique que, dans ce cas, la cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Acquiescement au jugement : Le même article stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la société LEELOU a accepté les termes de l'ordonnance initiale, ce qui limite ses possibilités de recours ultérieur.

3. Article 700 du code de procédure civile : La cour a mentionné qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela souligne que la cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nouméa illustre l'importance des procédures de désistement et des effets juridiques qui en découlent, tout en soulignant le rôle des articles du code de procédure civile dans la régulation des litiges commerciaux.

N° de minute : 2024/43

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 10 juin 2024

Chambre commerciale

N° RG 23/00006 - N° Portalis DBWF-V-B7H-TVB

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 22/29)

Saisine de la cour : 8 février 2023

APPELANT

S.A.R.L. LEELOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège social : [Adresse 4]

Représentée par Me Caroline MARCOU DORCHIES, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [R] [S]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] ([Localité 1])

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Morgan NEUFFER, membre de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme [L] [H].

10/06/2024 : Expéditions : - Me NEUFFER ; Me MARCOU DORCHIES ;

- Copie CA ; Copie TMC

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : M. [M] [N]

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***

Procédure de première instance :

M. [X] [V], fondateur et gérant de la société LEELOU dont il détenait 100% des parts sociales, a cédé, par acte du 13 décembre 2016, 26 parts sociales à la société CFAD, pour un montant de 5.200.000 FCFP et 10 parts à M. [R] [S], pour un montant de 2.000.000 FCFP.

Le 14 décembre 2016, la société CFAD a réalisé un apport en compte courant d'associés d'un montant de 13.800.000 XPF au profit de la société LEELOU.

Le 3 août 2017, la société ALBACORE, filiale détenue à 100% par la société LEELOU, a versé à la société CFAD la somme de 7.000.000 XPF en lieu et place de la société LEELOU, en remboursement partiel du compte courant d'associé.

Depuis cette date, aucun remboursement du compte courant d'associés de la société CFAD n'est intervenu.

Le 31 août 2022, M. [Z] a assigné la société LEELOU en remboursement de son compte courant d'associé.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a :

- déclaré M. [Z] recevable en ses demandes ;

- condamné la Sarl LEELOU à payer à M. [Z] à titre provisionnel la somme de 10 000 000 F.CFP ;

- dit que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au complet paiement ;

- autorisé la Sarl Leelou à s'acquitter de cette somme en 18 mensualités, les 17 premières d'un montant de 550 000 FCFP et la dernière du solde de 650 000 FCFP, et ce le 10 de chaque mois et, pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022 ;

- dit qu'à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités à son échéance, la totalité du solde sera due de plein droit et immédiatement sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception.

La société LEELOU a interjeté appel de cette ordonnance et, par mémoire ampliatif d'appel déposé le 3 mars 2023, auquel il convient de se référer pour de plus amples développements, elle a demandé à la Cour de :

à titre principal

- réformer en tout point l'ordonnance rendue par madame le juge des référés du tribunal de commerce de nouméa en ce qu'elie a :

. déclaré M. [R] [Z] recevable en ses demandes

. condamné la sarl Leelou à payer à M. [R] [Z] à titre provisionnel la somme de 10.000.000 FCFP

. dit que les sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'au complet paiement

- débouter M. [R] [Z] de ses demandes de remboursement de compte courant d'associés ;

à titre subsidiaire

- octroyer à ia sarl Leelou un délai de paiement de 24 mois pour rembourser le compte courant d'associé de M. [R] [Z] ;

- condamner M. [R] [Z] à lui payer la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ordonnance du 16 août 2023, le magistrat chargé de la mise en état, saisi par M. [Z] d'un incident, a rejeté sa demande tendant à voir radier la procédure en application de l'article 526 du code de procédure civile au motif que « si la société LEELOU n'avait pas respecté l'échéancier fixé par le premier juge, elle avait toutefois réglé les échéances de mai et de juin 2023, soit 700.000 XPF ; qu'elle ne pouvait être tenue pour une débitrice de mauvaise foi ».

L'affaire a dès lors été fixée à l'audience du 28 mars 2024 pour être plaidée.

Par conclusions déposées le 28 mars 2024, la société LEELOU a sollicité un désistement d'instance exposant qu'elle avait procédé au remboursement du compte courant d'associé de M. [R] [Z], ce qui n'est pas contesté.

Elle s'oppose toutefois à toute demande de ce dernier fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, elle a maintenu ses demandes.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte dès lors acquiescement au jugement et est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

La cour constate la volonté de la société LEELOU de se désister de cette instance, non contestée par M. [Z].

La cour dit n'y avoir lieu à article 700 et laisse à la charge de l'appelante les dépens de l'instance.

Par ces motifs

La cour,

Déclare l'appel recevable,

Déclare parfait le désistement d'instance de la société LEELOU qui met fin à la procédure d'appel ;

Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance ;

Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

Laisse à la charge de la société LEELOU les dépens.

Le greffier, Le président.