Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 20/17567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des demandes reconventionnelles : La Cour a également constaté le désistement des demandes reconventionnelles formulées par la S.A.S. RODRIGUES XAVIER et la S.E.L.A.R.L. E. [K] & G. [U]. Cela montre que toutes les parties ont convenu de mettre fin à l'instance, ce qui a permis à la Cour de prononcer l'extinction de l'instance.

3. Frais de l'instance : La décision stipule que, sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de l'appel est généralement responsable des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Désistement des demandes reconventionnelles : L'article 787 du même code précise que "les demandes reconventionnelles sont soumises aux mêmes règles que l'appel". Cela signifie que les intimés, en se désistant de leurs demandes, ont également respecté les procédures établies.

- Frais de l'instance : L'article 907 du Code de procédure civile stipule que "les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas d'un désistement, la partie qui se retire est généralement considérée comme la partie succombante, ce qui justifie la décision de la Cour concernant la répartition des frais.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel et de demandes reconventionnelles, et elle illustre les principes de responsabilité financière en cas de désistement.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/17567 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYAC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2020

Date de saisine : 08 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2018F00479 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 Octobre 2020

Appelante :

S.A.S. PARIS CHARPENTE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 340 336 015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20200298

Intimés :

Maître [H] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la SA RODRIGUES XAVIER, nommé à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Valenciennes du 22 juillet 2019, représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346

S.A.S. RODRIGUES XAVIER, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 499 403 855, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346

S.E.L.A.R.L. E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER, nommé à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Valenciennes du 22 juillet 2019, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200346

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. PARIS CHARPENTE du 3 décembre 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 6 octobre 2020 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.S. PARIS CHARPENTE s'est désistée de son appel par conclusions de désistement signifiées par le RPVA du 28 octobre 2022

Attendu que la S.A.S. RODRIGUES XAVIER et la S.E.L.A.R.L E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER se désistent de leurs demandes reconventionnelles par conclusions signifiées par le RPVA du 9 novembre 2022 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. PARIS CHARPENTE ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. RODRIGUES XAVIER et de la S.E.L.A.R.L E. [K] & G. [U] prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RODRIGUES XAVIER de leurs demandes reconventionnelles ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante;

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état