Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/02125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : La Cour a précisé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes. Cela signifie que l'appelante renonce à contester la décision initiale, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

3. Extinction de l'instance : En raison de l'acceptation du désistement, la Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "lorsqu'une partie se désiste de son appel, l'autre partie peut accepter ce désistement". Cela souligne le caractère bilatéral du désistement et son acceptation.

- Code de procédure civile - Article 400 : Il précise que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement". Cette disposition est essentielle pour comprendre les conséquences juridiques du désistement, car elle établit que l'appelant renonce à toute contestation de la décision initiale.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des effets du désistement sur l'instance, confirmant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 5] illustre l'application des principes de désistement d'appel et d'acquiescement au jugement, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le respect de ces règles assure la sécurité juridique et la finalité des litiges.

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

R.G. N° N° RG 22/02125 - N° Portalis D

BVM-V-B7G-LMO5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 10 NOVEMBRE 2022

Appel d'une décision (N° RG F 22/00066)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 03 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 31 Mai 2022

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1],

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIMEE :

Madame [J] [U]

née le 27 Novembre 1989 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY,

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMO5 ;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES déclare se désister de son appel ;

Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique par la partie intimée ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état,

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d'appel de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ;

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

REJETTONS la demande de Madame [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état

Copie adressée aux

avocats le 10 Novembre 2022