Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la SARL Au Plateau à Mme [R] [B] épouse [P], la cour d'appel de Versailles a constaté le 10 novembre 2022 le désistement de l'appel par la SARL Au Plateau, qui avait initialement interjeté appel d'une ordonnance rendue le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Ce désistement a été accepté par l'intimée, Mme [R] [B] épouse [P], entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La cour a également décidé de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour accorde une importance à la possibilité pour une partie d'interrompre une procédure en se désistant de son appel. L'article 905 du Code de procédure civile stipule qu'une partie peut se désister de son recours tant que la décision n'a pas été rendue. En l'espèce, l'appelante a formellement fait savoir son intention de se désister par conclusions déposées le 17 octobre 2022, ce qui a été accepté par l'intimée.
2. Effet du désistement : Une fois le désistement accepté par l'intimée, la cour a fait état de l'extinction de l'instance d'appel. Ce principe est conforté par l'article 367 du Code de procédure civile qui précise que l'instance est déclarée éteinte lorsque le désistement est accepté.
3. Dépens : La cour a statué sur les dépens, en se basant sur le principe de la règle de la charge des dépens, selon lequel chaque partie conserve ses propres dépens dans les cas où le désistement a lieu d'un commun accord. Ce principe trouve une fondation dans l'article 695 du Code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
Les interprétations des textes de loi se réfèrent principalement à la capacité de désistement d'une partie et aux conséquences de cette décision sur l'instance en cours.
- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article stipule que « les parties peuvent librement se désister de leur appel tant que la décision n'a pas été rendue », ce qui permet de comprendre que le droit au désistement est un droit fondamental dans la procédure civile.
- Code de procédure civile - Article 367 : « Le désistement d’une instance est déclaré en audience publique..., il entraîne l’extinction de l’instance d'appel », ce qui illustre le caractère automatique et immédiat de la conséquence d’un désistement accepté.
- Code de procédure civile - Article 695 : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe », mais dans le cas où les parties se désistent d'un commun accord, elles conservent chacune leurs dépens, illustrant ainsi l'équité entre les parties dans ce type de situation.
En conclusion, cette décision de la cour d'appel illustre le bon fonctionnement du système judiciaire français, permettant aux parties de gérer les procédures et de mettre fin aux litiges en cas d'accord mutuel, tout en respectant leurs droits respectifs.