Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/03653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la prolongation de la rétention : La Cour a également constaté que les conditions pour la prolongation de la rétention étaient réunies, conformément à l'article L. 742-4 du même code. La décision d'éloignement n'ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, la Cour a noté que M. [L] [G] avait déjà été reconnu par les autorités consulaires algériennes et qu'un laissez-passer consulaire allait être délivré.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention peut être ordonnée. La Cour a interprété que la non-exécution de la décision d'éloignement, due à l'absence de documents de voyage, justifiait la prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la procédure d'appel et à la prolongation de la rétention administrative, soulignant l'importance de la fourniture de pièces justificatives dans le cadre de telles procédures.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWB

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 15h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [G]

né le 20 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 9 novembre 2022 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 9 novembre 2022 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [L] [G] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 07 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 15h54, par M. [L] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, au vu des éléments de la déclaration d'appel, il s'avère que l'exception d'irrecevabilité soutenue tirée de l'absence de transmission à l'appui de la requête du préfet des pièces justificatives utiles, en l'espèce la décision d'éloignement, est irrecevable comme insusceptibe prospérer au regard des dispositions de l'article R. 742-1 du code précité dès lors que la décision d'éloignement n'est pas une pièce justificative utile pour l'appréciation du bien fondé de la deuxième prolongation de la rétention.

En tout état de cause, il s'avère dans cette prcédure que les conditions de la seconde prolongation de la rétention de M. [L] [G] sont réunies au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, sachant qu'il a déjà été reconnu par les autorités consulaires algériennes le 28 octobre 2022 et qu'un laissez-passer consulaire va être délivré.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 novembre 2022 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.