Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/03655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule que l'impossibilité d'exécuter une mesure d'éloignement ne peut être invoquée si elle résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, ou de la dissimulation de l'identité de l'intéressé.

La Cour a conclu que les arguments de M. [X] ne remettaient pas en cause les éléments factuels établis, notamment le fait que les diligences administratives étaient en cours et que l'absence de documents valides ne pouvait justifier l'irrecevabilité de l'appel. Ainsi, la décision de la Cour d'appel a été de déclarer l'appel irrecevable, en se fondant sur une bonne administration de la justice.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWI

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 17h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [M]

né le 21 février 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3

Informé le 9 novembre 2022 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 9 novembre 2022 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [X] [M] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 07 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 17h22, par M. [X] [M] ;

- Vu les observations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 09 novembre 2022 à 15h38 ;

- Vu les observations de M. [X] [M] reçues le 10 novembre 2022 à 17h52 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen soutenu tiré de l'absence de diligences est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que, M. [X] [M] ne pouvant justifier d'un passeport en cours de validité, les diligences effectives de l'autorité administrative ont permis son audition par les autorités consulaires algériennes le 19 octobre 2022 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, étant précisé que le fait que les diligences soient encore en cours n'est pas un argument permettant de remettre en cause le caractère irrecevable de l'appel, les observations adressées ne pouvant remettre en cause les éléments ci-dessus exposés et le caractère irrrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 novembre 2022 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.