Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/03659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a jugé que l'appel de M. [L] [K] était manifestement irrecevable, car les moyens invoqués ne pouvaient pas prospérer.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement était due à la dissimulation d'identité par M. [L] [K], qui n'avait pas remis son passeport ou un document d'identité valide, et avait utilisé plusieurs alias. Cela a conduit l'administration à des démarches complexes pour établir son identité et sa nationalité.

3. Absence de violation des droits : La Cour a conclu que M. [L] [K] ne pouvait pas se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 742-5 du même code, car sa situation était le résultat de ses propres actions.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme une condition préalable à la recevabilité de l'appel, soulignant l'importance de la motivation dans la procédure d'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article concerne les droits des étrangers en matière de rétention. La Cour a noté que M. [L] [K] ne pouvait pas revendiquer une violation de cet article, car son incapacité à être éloigné était due à sa propre obstruction.

La Cour a ainsi appliqué ces dispositions pour conclure que l'appel était irrecevable, en raison de la non-conformité de M. [L] [K] aux exigences légales et de sa propre obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTXQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2022, à 11h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [K]

né le 24 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 9 novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 9 novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 17h13, par M. [L] [K] ;

- Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2022 à 15h43 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, il convient de considérer que l'appel formé par M. [L] [K] est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité, pris dans leur ensemble, sont insusceptibles de prospérer au regard des termes de l'article précité puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé par dissimulation d'identité s'étant manifestée par la non remise de l'original son passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, l'utilisation de plusieurs alias de nationalité marocaines et algériennes et de sa revendication de la nationalité marocaine, ce qui a conduit l'autorité administrative à entreprendre des démarches auprès des autorités consulaires marocaines, algériennes et même tunisiennes pour le faire identifier, établir sa nationalité exacte et obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, ce dont il résulte que le retenu ne peut se prévaloir d'aucune violation des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 novembre 2022 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.