Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/03660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel de M. [M] [E] a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de motifs valables pour contester la prolongation de sa rétention. La Cour a précisé que les moyens invoqués, tels que l'absence de motifs de prolongation et l'absence de perspectives d'éloignement, ne pouvaient prospérer.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a souligné que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement était due à l'obstruction de l'intéressé, qui avait refusé de coopérer lors de son audition devant les autorités consulaires algériennes. Cela a été considéré comme un facteur déterminant pour justifier la prolongation de la rétention.

3. Démarches en cours : La Cour a noté que les démarches pour identifier M. [M] [E] et obtenir un laissez-passer consulaire étaient toujours en cours, ce qui a renforcé la légitimité de la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article précise les conditions de prolongation de la rétention. La Cour a interprété que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement était due à l'obstruction de l'intéressé, ce qui ne permettait pas de remettre en question la légalité de la prolongation.

La Cour a ainsi conclu que l'appel de M. [M] [E] était irrecevable, en raison de l'absence de motifs valables et de la situation particulière de l'intéressé, qui avait entravé les démarches administratives nécessaires à son éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03660 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY3

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2022, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E] en réalité [E] [D], né le 8 décembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne

né le 18 décembre 2002 à Oudja, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 9 novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 9 novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 11h12, par M. [M] [E] en réalité [E] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, il convient de considérer que l'appel formé par M. [M] [E] en réalité [E] [D] est irrecevable dès lors que les moyens tirés de l'absence de motifs de prolongation et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité, pris dans leur ensemble, sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 précité puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé dans les quinze derniers jours par refus de coopérer lors de l'audition devant les autorités consulaires algériennes le 2 novembre 2022 alors qu'il ne peut justifier d'un passeport en cours de validité, étant précisé que les démarches pour le faire identifier et obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire sont toujours en cours.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 novembre 2022 à 10h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.