Cour d'appel - 11 janvier 2024 - 19/13933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : L'article 390 du Code de procédure civile précise que "la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié". Cela signifie que le jugement du Tribunal d'Instance est désormais définitif et ne peut plus être contesté.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 390 : Cet article renforce l'effet de la péremption en précisant que le jugement de première instance acquiert force de chose jugée, ce qui signifie qu'il est irrévocable et opposable. La Cour a rappelé cette disposition pour justifier la décision de considérer le jugement du 29 juillet 2019 comme définitif.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une application stricte des articles 386 et 390 du Code de procédure civile, illustrant l'importance de l'activité procédurale des parties pour éviter la péremption de l'instance.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 19/13933 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2LD

Ordonnance n° 2024/M

Mme [K] [H]

Représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS HARMONIE DE L'HABITAT

Représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement contradictoire en date du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provence,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 Août 2019 de Mme [H] [Y],

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 2 Décembre 2019,

Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les observations transmises par l'appelant le 29 Septembre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au

jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties à compter du 2 Décembre 2019, soit pendant plus de 2 ans.

En conséquence, la péremption est acquise en application de l'article 386 du Code de Procédure Civile.

Il s'ensuit que le jugement du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provencea désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 29 Août 2019 de Mme [H] [Y] à l'encontre du jugement du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provence

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Condamnons Mme [H] [Y] aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 3], le 11/01/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier