Cour d'appel - 14 février 2024 - 19/17532

Date: 2024-02-14

Numéro: 19/17532

Résumé de la décision

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une ordonnance de péremption de l'instance dans le litige opposant plusieurs appelants à un intimé, en raison de l'absence de diligences des parties pendant une période de deux ans. Malgré une ordonnance d'incident rendue le 13 octobre 2020, aucune initiative n'a été prise par les parties pour faire avancer l'affaire, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/17532. Les appelants ont également été condamnés aux dépens d'appel.

Arguments pertinents

1. Absence de diligences : La décision souligne que les parties ont l'obligation de conduire l'instance et d'accomplir les actes de procédure dans les délais requis. En l'espèce, aucune démarche n'a été effectuée pour solliciter une date d'audience ou faire avancer le litige, ce qui constitue une violation de l'article 386 du Code de procédure civile (CPC).

2. Nature des diligences : La Cour rappelle que seules les diligences des parties peuvent avoir un effet interruptif sur la péremption. Les actes du magistrat de la mise en état ne sont pas considérés comme des diligences au sens de l'article 386 CPC. Cela signifie que les parties doivent prendre des initiatives concrètes pour éviter la péremption.

3. Droit à un procès équitable : La décision précise que la péremption de l'instance ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit à un procès équitable, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La bonne administration de la justice et la sécurité juridique justifient cette mesure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." Cet article établit le principe fondamental selon lequel l'absence de toute action des parties pendant un délai de deux ans entraîne la péremption de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 388 : "Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations." Cet article permet au juge de constater la péremption, mais il doit d'abord inviter les parties à s'exprimer, ce qui a été fait dans cette affaire.

- Jurisprudence - Cour de cassation, Civ.2è, 30 janv. 2020, n°18-25.012 : La Cour de cassation a précisé que le délai de péremption ne se suspend que lorsque l'affaire a été fixée à plaider. Cela souligne la responsabilité des parties de veiller à la progression de l'affaire.

- Jurisprudence - Cour de cassation, Civ.2è, 08 sept. 2022 : Cette décision rappelle que le fait que le conseiller de la mise en état n'ait pas fixé les dates de clôture ne prive pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire. Cela renforce l'idée que les parties doivent être proactives dans la conduite de leur instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la diligence des parties dans la conduite des instances judiciaires et les conséquences de leur inaction sur le droit à un procès.

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Texte intégral

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 19/17532 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFGR

Ordonnance n° 2024/M42

ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'instance opposant :

M. [MM] [X]