Cour d'appel - 11 juin 2024 - 22/12961

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'appel : L'article 400 du Code de procédure civile stipule que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui a été fait en l'espèce. Le magistrat a constaté que le désistement était formalisé par des conclusions en date du 7 mai 2024, ce qui respecte les exigences procédurales.

2. Acceptation du désistement : Selon l'article 401 du Code de procédure civile, l'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait. L'intimé, en l'occurrence, a accepté le désistement par des conclusions en date du 7 juin 2024, ce qui a permis de valider la procédure.

3. Extinction de l'instance : Le magistrat a déclaré que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Cela signifie que la Cour n'a plus à se prononcer sur le fond de l'affaire, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Le désistement doit être formalisé par écrit, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que l'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit considéré comme parfait. L'acceptation de l'intimé a été clairement exprimée dans les conclusions du 7 juin 2024.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La Cour a appliqué cet article pour conclure que le désistement entraîne la fin de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure d'appel. Le magistrat a agi en conformité avec la loi en constatant l'extinction de l'instance et en précisant que chaque partie conserve ses frais et dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 22/12961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGETW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022

Date de saisine : 01 Août 2022

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 19/13339 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mai 2022

Appelantes :

Madame [N] [O], représentée par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002

Madame [X] [D], représentée par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002

Intimée :

S.A. LE CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 - N° du dossier 53739

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 07 mai 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 07 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état