Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/02656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : La cour a également souligné que l'administration ne saurait être reprochée de poursuivre ses efforts pour obtenir une reconnaissance par un État, en raison du refus des autorités consulaires tunisiennes.

3. Confirmation de la décision : En raison de ces éléments, la cour a jugé qu'il était justifié de confirmer la décision de prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Article L.742-5 : « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : [...] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; [...] »

Cette disposition légale permet au juge de prolonger la rétention d'un étranger si celui-ci a fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement. La cour a interprété cette clause comme justifiant la prolongation de la rétention de M. [D] [V], en raison de son refus de se soumettre à l'audition consulaire.

En conclusion, la cour a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies, notamment en raison de l'obstruction volontaire de M. [D] [V] à l'exécution de la décision d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ42

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2024, à 16h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [V]

né le 02 mai 1977 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Mélissa Cardoso, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [W] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 11h44, par M. [D] [V] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, il est établi que Monsieur [D] [V] a refusé de se rendre à l'audition consulaire prévue le 5 juin 2024, ce qui est constitutif d'un acte d'obstruction volontaire. S'il conteste un refus volontaire, affirmant qu'il était malade, il n'en rapporte pas la preuve, alors que l'administration produit un écrit émanant de l'agent ayant constaté son refus. En outre, il ne saurait reprocher à l'administration de poursuivre des diligences pour tenter d'obtenir une reconnaissance par un État suite au refus des autorités consulaires tunisiennes, nationalité dont se revendique le retenu.

Dans ces conditions il convient de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé