Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/02658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique de la décision initiale : M. [B] a contesté l'arrêté de placement en rétention en se basant sur sa situation personnelle, mais la Cour a noté qu'il ne critiquait pas la motivation du premier juge. La Cour a précisé que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention, conformément aux articles L. 741-10 et L. 743-23.

3. Compétence du juge administratif : La Cour a rappelé que les questions relatives à la légalité des décisions d'éloignement relèvent de la compétence du juge administratif. Ainsi, la demande de mise en liberté de M. [B] était en réalité une contestation de la décision d'éloignement, ce qui ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Jurisprudence constante : La Cour a cité une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation (27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207) pour affirmer que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement. Cela souligne la séparation des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans les affaires de rétention et d'éloignement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des textes de loi et une interprétation claire des compétences respectives des juridictions, ce qui a conduit au rejet de l'appel de M. [B].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ5R

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2024, à 15h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [Z] [B]

né le 07 novembre 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 10 juin 2024 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 juin 2024 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [Z] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 06 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2024, à 11h44, par M. [V] [Z] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, Monsieur [V] [B] conteste l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre au motif qu'il n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle et notamment de ses garanties de représentation (Il indique, notamment, être père de quatre enfants mineurs, scolarisés, titulaires d'un docuement de circulation pour étranger mineur). Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Pour le reste, la demande de mise en liberté, y compris sous le régime d'une assignation à résidence, vise en réalité la décision d'éloignement en manifestant le souhait de l'intéressé de rester en France. Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 juin 2024 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.