Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-18 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être maintenu en rétention administrative. La cour a interprété cet article comme justifiant le maintien de M. [C] [M] [T] en rétention, en l'absence de circonstances nouvelles ou d'éléments pertinents justifiant sa libération.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet à la cour de confirmer la décision du premier juge sans débat supplémentaire, lorsque les éléments fournis ne justifient pas une mise en liberté. La cour a appliqué cet article pour conclure que la décision de maintien en rétention était appropriée.

En résumé, la cour a validé la décision du juge des libertés en se fondant sur une interprétation stricte des articles pertinents du code, affirmant que les éléments présentés par l'appelant ne suffisaient pas à remettre en cause la légitimité de sa rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT6N

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2022, à 12h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [M] [T]

né le 12 juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 10 novembre 2022 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 novembre 2022 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [C] [M] [T] et ordonnant le maintien de M. [C] [M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire jusqu'au 14 novembre 2022 à 10h51 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 16h31, par M. [C] [M] [T] ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [C] [M] [T], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire ;

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 13h36

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.