Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est rappelé que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision du placement en rétention."

2. Impartialité de la préfecture : Les arguments concernant un manque d'impartialité ou de bonne foi de la préfecture n'ont pas été étayés par des éléments concrets. La Cour a souligné que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision.

> "Ces arguments ne sont démontrés par aucun élément concret de la procédure."

3. Situation familiale : Concernant la qualité de parent d'un enfant mineur, la Cour a noté que l'intéressé ne justifiait pas de l'exercice effectif de ses droits parentaux, ce qui affaiblit son argumentation sur la violation du principe de proportionnalité.

> "Il convient de retenir qu'aucune mesure moins coercitive n'était en l'espèce applicable pour les raisons dûment retenues par le premier juge."

Interprétations et citations légales

2. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : La Cour a mentionné que cet article s'adresse aux institutions de l'UE et non aux États membres, ce qui limite son application dans le contexte de la décision de placement en rétention.

3. Principe de proportionnalité : La Cour a appliqué ce principe en considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'adoption de mesures moins coercitives, en raison de l'absence de preuve de l'exercice effectif des droits parentaux par l'intéressé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par l'appelant, en s'appuyant sur des principes juridiques établis et des interprétations précises des textes de loi applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT7O

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 11h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [S]

né le 22 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 décembre 2022 à 11h43 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 novembre 2022, à 16h52, par M. [H] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur l'ensemble des moyens de contestations de l'arrêté de placement en rétention tirés d'une contestation de « l'audition préalable » et d'une « déloyauté de l'administration » (moyens A, B, C et D), outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il est rappelé que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision du placement en rétention ni au regard de l'article L 121-1 du CRPA, ni au regard du principe général du droit, qu'il sera au surplus rappelé que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE s'adresse à ses institutions, organes et organismes et non aux Etats membres, enfin sur les moyens B et C tirés d'un manque d'impartialité ou de bonne foi de la préfecture et « d'erreurs délibérément commises par le préfet lors de l'édition de la décision de placement en rétention », ces arguments ne sont démontrés par aucun élément concret de la procédure, il ne peut qu'être rappelé que le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention , sur les moyens E, F et G tirés d'une contestation de la motivation préfectorale au motif de la qualité de parent d'enfant mineur de l'intéressé et d'une violation du principe de proportionnalité, outre le fait que l'intéressé ne justifie pas de l'exercice effectif des droits et devoirs parentaux sur l'enfant dont il argue (aucune vie commune démontrée ni prétendue, aucun droit de visite et d'hébergement, aucun devoir de secours ou pension alimentaire), il convient de retenir qu'aucune mesure moins coercitive n'était en l'espèce applicable pour les raisons dûment retenue par le premier juge ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 12h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé