Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente peut être autorisé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours, mais peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention.

- CESEDA - Article L 342-10 : Il précise que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé, et que le juge doit statuer sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

La Cour a également noté que l'examen des droits de l'étranger, notamment en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des articles 3-1 et suivants de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ne relevait pas de sa compétence dans le cadre de cette décision. Elle a rappelé que le maintien en zone d'attente de parents avec enfants mineurs n'est pas prohibé par la loi, et qu'il n'a pas été prouvé que les conditions de détention étaient inadaptées.

En conclusion, la Cour a jugé que le premier juge avait erré dans son appréciation des faits et des textes applicables, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance initiale et à la prolongation du maintien de Mme [O] [R] [J] [K] en zone d'attente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT7T

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 14h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉE

Mme [O] [R] [J] [K]

née le 27 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 novembre 2022 à 14h38, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [O] [R] [J] [K], en zone d'attente à l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2022, à 13h35, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et les articles 3-1 et s de la CIDE dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe, étant rappelé que le maintien en zone d'attente de parents avec enfants mineurs n'est prohibé par aucun texte et qu'il n'est pas justifié que les locaux soient, en eux-mêmes, inadaptés; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [O] [R] [J] [K] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 11 novembre 2022 à 12h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant