Cour d'appel - 11 novembre 2022 - 22/03674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : La Cour a noté que l'unique argument avancé par l'appelante, à savoir qu'une "erreur matérielle a nécessairement été commise", était trop vague et ne s'accompagnait d'aucun élément probant ou document justifiant une incompatibilité de son état de santé avec la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de l'appel, soulignant que l'absence de motivation rendait l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

La Cour a ainsi conclu que l'appel de Mme [H] [E] ne respectait pas les exigences légales de motivation, ce qui a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03674 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT7Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2022, à 15h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [H] [E]

née le 09 septembre 1984 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENUE au centre de rétention : [1]

Informé le 10 novembre 2022 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 10 novembre 2022 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 07 novembre 2022 à 17h02 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022, à 15h34, par Mme [H] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge s'agissant du certificat du Dr [R] qui concerne expressément [E] [H] et retient "(l'intéressée) A refusé la consultation médicale " mais atteste qu'à l'issue de son examen, il peut être conclu à la compatibilité, sans aucune erreur matérielle ni contradiction avec la mention figurant dans le procès verbal de fin de garde à vue, l'unique argument ainsi libellé " une erreur matérielle a nécessairement été commise " sans aucun élément de contestation autre que déclaratif concernant ledit certificat médical, ni introduction d'inscription de faux dûment justifiée, ne permet pas de prendre en considération l'argument ; par ailleurs, aucun document n'est produit pour justifier d'une incompatibilité de l'état de santé avec la mesure.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 novembre 2022 à 13h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.