Cour d'appel - 12 juin 2024 - 22/06965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Avis de Convocation : Le courriel du 4 janvier 2024 a été envoyé à M. [K] et n’a pas été retourné, ce qui prouve qu’il avait connaissance de la date de l’audience. Cela satisfaisait les exigences de l'article 937 du Code de Procédure Civile, selon lequel l'avis d'audience doit être communiqué à la partie demanderesse.

2. Obligation de Comparution : M. [K] avait l'obligation de se présenter ou de se faire représenter conformément à l'article 946 et à l'article 446-1 du Code de Procédure Civile. En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, il a laissé la cour dans l'ignorance de ses prétentions, ce qui a conduit à la confirmation du jugement en question.

3. Sans moyens d’appel : La cour a constaté qu'aucun moyen d'appel n'avait été soutenu par M. [K], ce qui a été motivé par son absence et par le fait qu'il n’avait pas demandé la dispense de comparution.

Interprétations et citations légales

- Article 937 - Code de Procédure Civile : Cet article stipule que "le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience". La cour a conclu que M. [K] avait été régulièrement avisé de l’audience, ce qui contredit toute prétention d'ignorance.

- Articles 946 et 446-1 - Code de Procédure Civile : Ces articles fixent les règles sur l’oralité de la procédure en matière de sécurité sociale, stipulant que les parties doivent comparaître ou se faire représenter. La cour a insisté sur le fait que le non-respect de cette obligation empêche la présentation de toute prétention.

- Article 446-1 alinéa 2 - Code de Procédure Civile : L'absence de demande de dispense de comparution a également été soulignée, indiquant que M. [K] ne pouvait échapper à sa responsabilité de comparaître.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes met en lumière à quel point le respect des règles de procédure est crucial dans le cadre d'un appel, et elle souligne que l'absence de soutiens ou d’arguments clairs peut aboutir à la confirmation d’un jugement défavorable.

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/06965 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ2N

[M] [K]

C/

MDPH DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Mai 2024

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Octobre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social

Références : 22/00092

APPELANT :

Monsieur [M] [K]

CCAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DU MORBIHAN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marie-Gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [M] [K] a déposé auprès de la maison départementale de l'autonomie du morbihan (la MDA) une demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Par décisions du 4 novembre 2021 et 20 janvier 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui en accorder le bénéfice au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.

M. [K] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 3 mars 2022, lequel a rejeté sa demande par jugement du 10 octobre 2022.

Par déclaration adressée le 10 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 30 mai 2022.

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [K] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 22 mai 2024 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

Par son conseil à l'audience, la MDA a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [K].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'avis d'audience a été transmis à l'appelant par courrier du 4 janvier 2024 adressée au '[Adresse 1]', adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le 'demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience'.

M. [K] a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 4 janvier 2024 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce. De plus, M. [K] a fait parvenir au greffe le 1er mars 2024 une nouvelle pièce accompagnée de la convocation à l'audience, ce qui démontre qu'il avait connaissance de la tenue de l'audience le 22 mai 2024.

Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, M. [K] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Il appartenait à M. [K] de s'enquérir du sort de l'appel qu'il avait interjeté.

En outre, par ordonnance du 2 janvier 2023, M. [K] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi, avant le 31 mai 2023, à laquelle il n'a pas déféré.

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.

M. [K] n'a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M. [K] n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l'ignorance des moyens qu'il entendait soulever à l'appui de son appel.

Par ailleurs, la cour n'en relève aucun d'ordre public qui puisse justifier l'annulation ou l'infirmation du jugement déféré.

Sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n'est ainsi saisie d'aucun moyen par l'appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [K] qui succombe à l'instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'appel de M. [M] [K] n'est pas soutenu ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes du 10 octobre 2022 ;

CONDAMNE M. [M] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT