Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/00960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La décision de condamner l'appelante aux dépens est conforme à la règle générale en matière de procédure civile, où la partie qui succombe est généralement tenue de supporter les frais de la procédure, sauf disposition contraire.
- Citation pertinente : "Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties."

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond. Cela souligne le droit de l'appelant à mettre fin à la procédure d'appel sans avoir à justifier sa décision.

- Code de Procédure Civile - Article 385 : Cet article précise que le désistement doit être accepté par l'intimé pour que la Cour puisse se dessaisir. Dans cette affaire, l'acceptation par les intimés a été un élément clé pour le dessaisissement.

- Code de Procédure Civile - Article 941 : Cet article traite des dépens et des frais de justice, établissant que la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens, sauf accord contraire. Cela justifie la décision de la Cour de condamner l'appelante aux dépens.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux repose sur des principes bien établis du droit procédural, garantissant le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

1ère CHAMBRE CIVILE

---------------------

S.A. MAAF ASSURANCES

C/

Monsieur [U] [X], Monsieur [Z] [M], Mutuelle LMDE, Mutuelle MALAKOFF MEDERIC, Mutuelle IPECA PREVOYANCE, Organisme CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES

Madame [D] [K], Monsieur [F] [X]

---------------------

N° RG 23/00960 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEJT

---------------------

DU 12 JUIN 2024

--------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-------------------------------------

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier,

Le 12 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17]

Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 19/10851) rendu le 11 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 février 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 21] ([Localité 14]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 16] ([Localité 11]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Mutuelle LMDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]

Mutuelle MALAKOFF MEDERIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Mutuelle IPECA PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 19]

Non représentées, assignées à personne habilitées,

Intimés,

Madame [D] [K] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 18] ([Localité 15]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 20] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Représentés par Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intervenants

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement en date du 27 mai 2024 de l'appelante,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 30 mai 2024 des intimés,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,