Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/15574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'ordonnance initiale : En l'absence de soutien pour l'appel, la Cour a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, déclarant que les opérations de visite étaient régulières. La décision stipule que "l'ordonnance sera en conséquence confirmée et les opérations de visite déclarées régulières".

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L 16 B : Cet article permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires dans le cadre d'enquêtes fiscales. La Cour a fait référence à cet article pour justifier la légalité de l'ordonnance initiale.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article stipule que les parties doivent être avisées des conditions de mise en délibéré de l'affaire. La Cour a respecté cette procédure, indiquant que "les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur le principe de la nécessité de soutenir un appel par des arguments et des écritures, ainsi que sur la régularité des procédures suivies par le Juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions légales applicables.

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(n° 29, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/15574 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIPO auquel est joint le RG 23/15575 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 08 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 21 septembre 2023 clos à à 8h55 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 08 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Olivier TELL, Président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au parquet général représenté lors des débats par Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 15 mai 2024 :

COLINA CAPITAL LIMITED, société de droit britannique

Elisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [F] [M]

Elisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [C] épouse [M]

Elisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS ET REQUÉRANTS

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 mai 2024, l'avocat de l'Administration fiscale ;

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 mai 2024, Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;

Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 12 juin 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS le 8 septembre 2023, autorisant une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales et 56-1 du code de procédure pénale :

- dans les locaux et dépendances (chambres de bonne, caves, hangars, remises) sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par la SARL GALAAC HOLDING et/ou SARL AEROPHARE SERVICE et/ou SAS PANORABAR et/ou SAS PANORABIS et/ou SAS FLYING CUP et /ou LUNCHTIME et/ou SAS STEPINVEST et/ou SARL CYPA INVESTISSEMENT et/ou SCI GALAAC HOME et/ou PHARO INVEST et/ou [F] [M] et/ou [D] [M] née [C] et/ou la société COLINA CAPITAL LIMITED.

Vu les procès-verbaux de visite et de saisie établis le 21 septembre 2023 respectivement clos à 8H45, 16H et 18H.

Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2023 par la société COLINA CAPITAL LIMITED à l'encontre de l'ordonnance du JLD de PARIS rendue le 8 septembre 2023.

Vu le recours déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2023 par Monsieur [F] [M], Madame [D] [C] épouse [M] et la société COLINA CAPITAL LIMITED à l'encontre des trois procès-verbaux précités.

L'affaire a été communiquée au Ministère public.

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 15 mai 2023.

A l'audience publique du 15 mai 2023, les requérants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés, seul le conseil de l'Administration fiscale a comparu ; aucunes écritures ni demandes n'ont été déposées au greffe de la Cour ; le conseil de l'Administration fiscale n'a pas formulé de demande à l'audience.

SUR CE,

L'appelante et les requérants n'ont pas comparu à l'audience, n'ont pas déposé d'écritures à l'appui de leurs appel et recours ni n'ont adressé de demande de renvoi au magistrat délégué du Premier Président ; Il y a donc lieu de déclarer que cet appel et ce recours ne sont pas soutenus ; l'ordonnance sera en conséquence confirmée et les opérations de visite déclarées régulières ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel et le recours non soutenus,

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS en date du 8 septembre 2023,

Déclarons régulières les opérations de visite et de saisie en date du 21 septembre 2023 et les procès-verbaux subséquents,

Laissons les dépens à la charge de la société COLINA CAPITAL LIMITED, de M.[F] [M] et de Mme [D] [M] née [C].

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

OLIVIER TELL