Cour d'appel - 13 juin 2024 - 22/04370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la S.A.R.L. HOPHINETT a été également notée, ce qui est essentiel pour la validité du désistement. L'article 787 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte".

3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close. Cela est conforme à l'article 907 du Code de procédure civile, qui traite des conséquences du désistement d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement d'appel est effectif uniquement si l'intimé l'accepte. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties pour que le désistement soit considéré comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article stipule que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire, ce qui est une conséquence directe du désistement accepté.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le processus légal entourant le désistement d'appel, ainsi que l'importance de l'acceptation par l'intimé pour la validité de ce désistement.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/04370 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLVB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2022

Date de saisine : 14 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019F01975 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Janvier 2022

Appelante :

S.A.R.L. AGENET, représentée par Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905

Intimée :

S.A.R.L. HOPHINETT, représentée par Me Christine BAUDE TANNENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1209

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. AGENET du 23 février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 25 janvier 2022 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.R.L. AGENET s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 mai 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. HOPHINETT a accepté le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGENET par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGENET

CONSTATONS l'acceptation par la S.A.R.L. HOPHINETT de ce désistement d'appel ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 13 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état