Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [E] [R] [V] à la société Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM IARD) et à la CPAM de la Savoie, la Cour d'appel de Chambéry a rendu une ordonnance le 13 juin 2024. M. [R] [V] avait interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry, et la société ACM IARD avait déposé ses conclusions d'intimée tardivement, soit le 28 février 2024, alors que le délai pour le faire expirait le 18 janvier 2024. La Cour a déclaré ces conclusions irrecevables, ainsi que les pièces qui les accompagnaient, et a débouté M. [R] [V] de sa demande de condamnation de la société ACM IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société ACM IARD a été condamnée aux dépens de l'incident.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : La Cour a souligné que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant. En l'espèce, la société ACM IARD a déposé ses conclusions après l'expiration de ce délai, ce qui a conduit à leur irrecevabilité. La Cour a précisé : « Or elle n'a conclu que le 28 février 2024. Ces conclusions sont donc tardives et seront déclarées irrecevables. »
2. Extension de l'irrecevabilité aux pièces : La Cour a également rappelé que l'irrecevabilité des conclusions s'étend aux pièces produites à l'appui, conformément à l'article 906 du code de procédure civile. Cela signifie que les pièces soumises par ACM IARD en soutien de ses conclusions tardives ne peuvent pas être prises en compte.
3. Absence de considération d'équité : La Cour a décidé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [R] [V], ce qui a conduit à son déboutement de la demande de condamnation de la société ACM IARD.
Interprétations et citations légales
1. Article 909 du code de procédure civile : Cet article stipule que l'intimé doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. La Cour a appliqué cet article pour établir que la société ACM IARD avait manqué le délai imparti.
2. Article 906 du code de procédure civile : Cet article précise que l'irrecevabilité des conclusions s'étend aux pièces produites à l'appui. La Cour a cité cet article pour justifier l'irrecevabilité des pièces soumises par ACM IARD, en déclarant que « l'irrecevabilité des conclusions s'étend aux pièces produites à l'appui conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. »
3. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat si elle obtient gain de cause. Cependant, la Cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de cet article en faveur de M. [R] [V], ce qui a conduit à son déboutement.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une application stricte des délais de procédure, illustrant l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.