Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/01418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. La cour a donc condamné Mme [D] aux dépens d'appel, soulignant que "l'équité et la situation économique des parties commandent de débouter, chacune d'elle, de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, le désistement a été fait sans réserve, ce qui a facilité son acceptation.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. La cour a appliqué cette disposition pour condamner Mme [D] aux dépens d'appel, soulignant que la situation économique des parties ne justifiait pas une indemnisation au titre de l'article 700.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, illustrant le principe selon lequel le désistement d'instance entraîne des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

ARRET

N°

[S]

C/

Association MARPA DES ACACIAS

copie exécutoire

le 13 juin 2024

à

Me DELAVENNE

Me NDOUNKEU

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 13 JUIN 2024

N° RG 24/01418 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBGB

ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 28 MARS 2024 (référence dossier N° RG 2024-13060)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Y] [S] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et concluant par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substituée par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

Association MARPA DES ACACIAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et concluant par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 06 juin 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme [I] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 13 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [I] [M] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

DECISION :

Vu l'appel interjeté le 10 avril 2024 par Mme [S] épouse [D], d'une ordonnance de référé rendue le 28 mars 2024 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans un litige concernant en outre l'association Marpa des acacias ;

Vu la fixation du dossier selon la procédure à bref délai ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024, dans lesquelles Mme [D] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, de le déclarer parfait, de condamner l'association intimée aux dépens et à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024, dans lesquelles l'association Marpa des acacias a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [D], de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles, et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 5 juin 2024.

Sur ce,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action et forme une demande au titre des frais irrépétibles. L'association intimée accepte ce désistement.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'appelante sera donc tenue aux dépens d'appel. L'équité et la situation économique des parties commandent de débouter, chacune d'elle, de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne se justifie pas.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'appel de Mme [S] épouse [D], et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Condamne Mme [S] épouse [D] aux dépens d'appel ;

Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.