Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/02683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : La Cour a noté que M. [K] n'a pas fourni de documents probants pour soutenir ses affirmations, notamment en ce qui concerne sa nationalité française et son état de vulnérabilité. Elle a souligné que le service médical du centre de rétention était en mesure de suivre sa prise en charge médicale.

3. Motifs de maintien en rétention : La Cour a rappelé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifiaient le placement en rétention. Elle a également noté que le trouble à l'ordre public était caractérisé et qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.741-10 : Cet article concerne la contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention. La Cour a précisé que les éléments fournis par M. [K] ne contestaient pas de manière pertinente la décision du juge des libertés.

- Absence de documents justificatifs : La Cour a souligné que M. [K] n'avait pas produit de documents prouvant sa nationalité française ou son état de vulnérabilité, ce qui a contribué à la décision de maintenir la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de nouveaux éléments et la nécessité de justifications adéquates pour contester une telle mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRN6

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [L]

né le 09 mars 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 juin 2024 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 juin 2024 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024, à 10h39 réitéré à 11h29, par M. [K] [L] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, le trouble à l'ordre public étant caractérisé, aucune disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; le moyen tiré de l'irrégularité de la décision au regard d'une mesure de protection n'a pas été soulevé devant le premier juge et ne résulte d'aucun élément de la procédure ni n'est justifiée par l'intéressé, de même, l'intéressé se dit de nationalité française et n'invoque aucun moyen sérieux et réel de contestation de la motivation du premier juge qui relève qu'aucune pièce ou document justificatif ou probant n'est produit à l'appui de ses dires ; sur son état de vulnérabilité, l'intéressé invoque des problèmes cardiaques et psychiatriques sans en justifier par des documents médicaux, lui étant rappelé que le service médical du centre de rétention administrative est habilité à assurer le suivi de sa prise en charge médicale au sein du centre de rétention ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 juin 2024 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.