Cour d'appel - 13 novembre 2022 - 22/02024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort du procès-verbal de vérification du droit au séjour qu'il a été procédé au contrôle d'identité de [E] [G] le 10 novembre 2022... Le procureur de la République en a été informé le 10 novembre 2022 dès 3h01, soit au début de la mesure, de sorte que les dispositions légales ont bien été respectées."

2. Confirmation de l'ordonnance : La Cour a jugé que l'ordonnance du Juge des libertés était fondée sur des éléments de fait et de droit suffisants pour justifier la prolongation de la rétention administrative.

> "L'ordonnance entreprise sera donc confirmée."

Interprétations et citations légales

> "Selon l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Articles L.740-1 à L.744-17 : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative et les droits des personnes retenues. La Cour a appliqué ces dispositions pour conclure que la prolongation de la rétention était conforme aux exigences légales.

> "Vu les articles L.740-1 à L.744-17 du CESEDA."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à la rétention administrative, confirmant ainsi la légalité de la mesure prise à l'encontre de M. [E] [G].

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02024 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USXW

N° de Minute : 2034

Ordonnance du dimanche 13 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [G]

né le 31 Octobre 1999 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [J] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 novembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [G] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Dorothée ASSAGA venant au soutien des intérêts de M. [E] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

Par décision en date du 10 novembre 2022 notifiée le même jour à 13h40 heures, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [G] né le 31 octobre 1999 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ordonnance du 12 novembre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [G] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 12 novembre 2022 à 13h40.

[E] [G] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.

Au soutien de son appel, il fait valoir la tardiveté de l'avis à parquet concernant le placement en retenue administrative.

Selon l'article L.813-4 du ceseda, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Il ressort du procès-verbal de vérification du droit au séjour qu'il a été procédé au contrôle d'identité de [E] [G] le 10 novembre 2022 à 2h05 minutes à [Localité 4], que l'intéressé étant dans l'incapacité de produire les documents administratifs l'autorisant à circuler ou à séjourner en France, les policiers ont interrogé le fichier des personnes recherchées qui a révélé que [E] [G] faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et d'une interdiction administrative de retour, qu'il a été conduit au commissariat et présenté au service de la police aux frontières de [Localité 3] à 2h50.

Son placement en retenue, à effet rétroactif de l'heure du contrôle, et ses droits lui ont alors été notifiés à 2h55. Le procureur de la République en a été informé le 10 novembre 2022 dès 3h01, soit au début de la mesure, de sorte que les dispositions légales ont bien été respectées.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Christian BERQUET, Greffier

Muriel LE BELLEC, Conseillère

N° RG 22/02024 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USXW

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2034 DU 13 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 13 novembre 2022 :

- M. [E] [G]

- l'interprète

- l'avocat de M. [E] [G]

- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. [E] [G] le dimanche 13 novembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le dimanche 13 novembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 13 novembre 2022

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