Cour d'appel - 13 novembre 2022 - 22/07513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a constaté que M. [V] [C] ne disposait pas de documents d'identité valides, n'ayant jamais présenté son passeport. De plus, il avait un historique de non-respect des obligations de pointage et de séjour irrégulier sur le territoire français. La Cour a souligné que ces éléments démontraient un risque de fuite et une absence de volonté de se conformer aux mesures d'éloignement.

3. Situation familiale et professionnelle : Bien que M. [V] [C] ait mentionné vivre avec sa concubine et avoir des enfants mineurs, la Cour a noté qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable ni d'une activité professionnelle, ce qui a renforcé l'absence de garanties de représentation.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L. 743-22 : Cet article stipule que l'appel du Procureur de la République en matière de rétention administrative est suspensif, ce qui a été appliqué pour garantir la représentation de M. [V] [C] devant la justice.

- CESEDA - Article R. 743-13 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être retenu, notamment en tenant compte de la nécessité de garantir sa représentation. La Cour a interprété cet article pour conclure que l'absence de documents d'identité et le non-respect des obligations de pointage constituaient des motifs suffisants pour déclarer l'appel suspensif.

La Cour a ainsi affirmé que "l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives", ce qui justifie la prolongation de sa rétention administrative. Cette décision met en lumière l'importance des documents d'identité et du respect des obligations légales pour les étrangers en situation irrégulière en France.

N° RG 22/07513 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKF

Nom du ressortissant :

[C]

PREFET DE L'ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[C]

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 13 NOVEMBRE 2022 à 17 HEURES 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Carole BATAILLARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 2 septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès LAMIRI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [V] [C]

né le 17 Décembre 1986 à [Localité 3]

de nationalité Georgienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]

Ayant pour conseil Maître LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel reçue le 12 Novembre 2022 à 17HEURES 26, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 HEURES 45 qui a rejeté la requête du Préfet de L'ISERE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [V] [C]

pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il n'a jamais présenté le passeport dont il déclare être en possession depuis son entrée en France en 2018, qu'il est donc considéré comme démuni de tout document transfrontière et document d'identité, que sa demande d'asile a été rejetée le 31 octobre 2018, décision confirmée le 1er juillet 2019 par la Cour Nationale du droit d'Asile, qu'il a fait l'objet d'un refus de séjour au titre du droit d'asile assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 2 juillet 2020, notifiée le 4 septembre 2020, mesure qu'il a reconnu ne pas avoir mise à exécution, qu'il n'a pas respecté l'obligation de pointage dans le cadre d'une première assignation à résidence dont il a fait l'objet le 5 mai 2021, qu'il s'est soustrait à son obligation de pointage dans le cadre d'une seconde assignation à résidence ordonnée à son encontre le 25 septembre 2022, qu'il s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire national et a déclaré ne pas vouloir mettre à exécution toute mesure d'éloignement que l'administration voudrait prendre à son encontre, qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants mineurs, que s'il a déclaré, lors de son audition du 25 septembre 2022, vivre avec sa concubine à [Localité 2] (38), il a précisé au personnel soignant, ainsi que l'atteste le compte-rendu d'hospitalisation au CHU Grenoble Alpes établi le 26 octobre 2022, vivre dans sa voiture,

Qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français et déclare être sans activité professionnelle ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.[V] [C] devant le délégué du premier président';

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA,

Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que Monsieur [V] [C] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 14 novembre 2022 à 10h30 en salle LAMBERT.

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès LAMIRI Carole BATAILLARD