Cour d'appel - 14 juin 2024 - 24/02697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, conformément à l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a précisé que les moyens invoqués par M. [W] [U] concernaient des risques en cas de rapatriement, ce qui ne constitue pas une base légale pour contester la prolongation de son maintien en zone d'attente.

2. Compétence du juge judiciaire : La Cour a rappelé que le contentieux relatif à la décision de refus d'entrée échappe à la compétence du juge judiciaire, en se référant aux articles L. 342-1 et L. 342-10 du même code, qui régissent le maintien en zone d'attente.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 342-11 : Cet article stipule que "l'appel doit être formé par une déclaration motivée". La Cour a souligné que l'absence de motivation dans l'appel de M. [W] [U] le rendait manifestement irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-1 et L. 342-10 : Ces articles précisent que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". La Cour a interprété ces dispositions pour conclure que les arguments de M. [W] [U] ne relevaient pas de la compétence judiciaire.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [W] [U] pour irrecevabilité, en se fondant sur des dispositions claires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRVG

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [U]

né le 21 août 1966 à [Localité 2], de nationalité irannienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport [Localité 1]

Informé le 13 juin 2024 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 juin 2024 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil autorisant le maintien de M. [W] [U] en zone d'attente de l'aéroport [Localité 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 20 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024, à 11h35, par M. [W] [U] ;

- Vu les observations le 13 juin 2024 à 14h39 par le fils de M. [W] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les moyens sont fondés sur les risques invoqués par l'intéressé en cas de rapatriement en Turquie et en Iran , qu'il s'agit de moyens en réalité de contestation de la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente" ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration de l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 juin 2024 à 10h13,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.