Cour d'appel - 14 juin 2024 - 24/02701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du préfet : La cour a souligné que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. [M] [E] dans sa décision, tant que les motifs positifs retenus suffisaient à justifier le placement en rétention. En l'espèce, le défaut de passeport valide et de domicile stable a été considéré comme suffisant.

3. Vulnérabilité : La cour a également rejeté l'argument de l'état de vulnérabilité de M. [M] [E], notant qu'aucune preuve actuelle de cette vulnérabilité n'avait été fournie. Elle a rappelé que la directive CE 2008/115 ne prohibe pas la rétention des personnes vulnérables.

Interprétations et citations légales

- Motivation du préfet : La cour a précisé que le préfet n'avait pas commis de défaut d'appréciation, en se basant sur le fait que les motifs positifs justifiant la rétention étaient suffisants. Cela souligne l'importance de la motivation dans les décisions administratives, tout en respectant la discrétion de l'autorité administrative.

- Directive CE 2008/115 : La cour a rappelé que cette directive ne prohibe pas la rétention des personnes vulnérables, ce qui est crucial pour comprendre les limites de la protection des droits des étrangers en situation de vulnérabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative, tout en soulignant la nécessité de preuves tangibles pour contester une telle mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRWH

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 16h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E]

né le 01 novembre 1993 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 13 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 13 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [E] enregistré sous le n° RG 24/00921 et celle introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le n° RG 24/00908, déclarant irrecevable le moyen d'irrégularité soulevée par le conseil de l'étranger, déclarant le recours de M. [M] [E] recevable, rejetant le recours de M. [M] [E], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [E] au centre de rétentiona administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 11 juin 2024 à 20h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024 à 12h13, par M. [M] [E] ;

- Vu les observations reçues le 13 juin 2024 à 15h41, par M. [M] [E] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé sur la contestation de l'arrêté, il est rappelé que le préfet n'a pas commis de défaut d'appréciation de la situation ni de motivation n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas en l'espèce au regard du défaut de garantie (défaut de passeport en cours de validité et de domicile effectif, certain et stable), par ailleurs, le moyen tiré d'un état de vulnérabilité n'expose aucune argument sérieux de contestation de la motivation du premier juge, en outre il sera rappelé que la directive CE 2008/115 ne prohibe pas la rétention des personnes vulnérables et l'intéressé ne justifie par aucun pièce actuelle de la vulnérabilité qu'il allègue ou de problèmes de santé.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 juin 2024 à 10h07,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.