Cour d'appel - 14 juin 2024 - 24/02698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel était irrecevable car l'unique moyen soulevé par M. [R] [F] ne reposait sur aucun fondement juridique valable. Elle a précisé que l'organisation des auditions relève de l'autorité souveraine de l'administration, qui ne peut être contrainte par l'intéressé.

2. Diligences régulières : La Cour a noté que les diligences avaient été effectuées conformément aux exigences légales, avec une audition prévue pour le 10 juillet 2024. Cela démontre que la procédure suivie était conforme aux dispositions en vigueur.

3. Absence d'obligation de bref délai : La Cour a rappelé que, selon l'article L742-4 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'existe pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai, étant donné que l'intéressé ne dispose pas de documents de voyage.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter par ordonnance motivée les déclarations d'appel manifestement irrecevables, sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article stipule qu'il n'y a pas d'obligation de démontrer la levée des obstacles dans un bref délai lorsque l'étranger est dépourvu de documents de voyage. La Cour a utilisé cette disposition pour soutenir que la procédure en cours ne nécessitait pas de délai contraignant.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [R] [F] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et en soulignant la régularité des procédures administratives en cours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02698 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRVM

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [F]

né le 10 août 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 juin 2024 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 juin 2024 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 12 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024, à 16h12, par M. [R] [F] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen manque en droit et en fait, les diligences ont été régulièrement effectuées (audition prévue le 10 juillet 2024) et il sera rappelé que l'organisation et la programmation des auditions relève de l'autorité étrangère souveraine sur laquelle l'administration ne peut exercer aucune contrainte et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 juin 2024 à 10h05,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.