Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/00394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure." (Code de procédure civile - Article 908)

2. Condamnation aux dépens et frais irrépétibles : La cour a également condamné AB Services à payer les dépens et une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la caducité de son appel.

> "L'appelante, dont la déclaration d'appel est caduque, est condamnée aux entiers dépens de cet appel." (Code de procédure civile - Article 911-1)

Interprétations et citations légales

L'article 911-1 du même code renforce cette position en stipulant que la caducité de l'appel entraîne des conséquences financières pour l'appelant, notamment la condamnation aux dépens. Cela souligne l'importance de la diligence dans la conduite des affaires judiciaires.

En résumé, la décision de la Cour d'Appel de Nancy illustre l'application rigoureuse des délais procéduraux et les conséquences qui en découlent, renforçant ainsi la nécessité pour les parties de respecter les règles de procédure pour éviter des sanctions.

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

5ème chambre

RG n° N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5TT

du 14 Novembre 2022

O R D O N N A N C E

n° /2022

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5TT ;

APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. AB SERVICES

[Adresse 2]

Représenté par Me Cédric ALTMEYER de la SELARL PROMETHIUM AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

INTIMES / DEMANDEURS A L'INCIDENT :

ADAM LEVAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 444 360 721

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

S.A. MMA. IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 1]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 11 octobre 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 14 Novembre 2022.

Et ce jour, le 14 Novembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu la déclaration d'appel formée le 17 février 2022 par la société AB Services à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc ;

Vu les conclusions d'incident transmises au greffe le 2 septembre 2022, saisissant le conseiller de la mise en état, des sociétés MMA Iard Assurances et Adam Levage tendant à voir :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel n° 22/329 ;

- condamner la société AB Services à payer aux sociétés MMA Iard et Adam Levage la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société AB Services aux dépens.

L'affaire ayant été appelée à notre audience du 11 octobre 2022 et mise en délibéré au 14 novembre 2022.

SUR CE :

En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l'appel.

Conformément à l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;

En l'espèce, la société AB Service a interjeté appel, le 17 févier 2022, du jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, expirant le 17 mai 2022, pour conclure.

Or, l'appelante a remis au greffe ses conclusions au fond devant la cour, le 29 juin 2022, soit après l'expiration du délai susvisé, de sorte qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel par application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L' appelante, dont la déclaration d'appel est caduque, est condamnée aux entiers dépens de cet appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier BEAUDIER, conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 17 février 2022 par la société AB Services à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc ;

Condamnons la société AB Services à payer aux sociétés MMA Iard Assurances et Adam Levage une somme de 800 € (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Condamnons la société AB Services aux entiers dépens d'appel.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Minute en trois pages.