Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/00652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la rectification : En rectifiant les mentions de la Préfecture, la cour a également modifié le dispositif de l'ordonnance pour que le Préfet du Morbihan soit le débiteur de la somme due à l'avocat de M. [H] [J] [G]. Cela souligne l'importance de l'exactitude dans les décisions judiciaires, tant pour les parties concernées que pour le respect des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Importance de la précision : La décision met en lumière l'importance de la précision dans les décisions judiciaires, en particulier dans le contexte des recours administratifs. La cour a affirmé que "la mention correcte des autorités administratives est essentielle pour garantir la légalité et l'exécution des décisions".

En conclusion, cette ordonnance rectificative illustre le rôle des juridictions dans la correction des erreurs matérielles afin de maintenir l'intégrité des décisions judiciaires et de protéger les droits des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 380/2022 - N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIHU

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par courriel reçu le 09 Novembre 2022 à 16 heures 03 par la PREFECTURE D'Ille et Vilaine dans la procédure concernant :

M. [H] [J] [G], né le [Date naissance 1] 2002 à CONAKRY,

de nationalité Guinéenne

ayant pour avocat Me OUESLATI, avocat au barreau de RENNES

Le conseiller de la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rendu une ordonnance le 31 Octobre 2022 à 16 heures 30, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes statuant en matière de rétention administrative, en date du 28 octobre 2022, dans la procédure concernant M. [H] [J] [G] ;

Vu la requête en rectfication présentée par la préfecture d'Ille et Vilaine,

Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public,

Attendu qu'il ressort de la requête présentée, qu'une erreur entache la décision ;

Qu'en effet, en page 2 de l'ordonnance, est mentionnée la Préfecture d'Ille et Vilaine en lieu et place de la Préfecture du Morbihan et qu'en page 4 dans le dispositif le Préfet d'Ille et Vilaine est condamné à payer à l'avocat de Monsieur [H] [J] [G] la somme de 600 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifions l'ordonnance numéro 362/2022 rendue le 31 octobre 2022 à 16 heures 30, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes statuant sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 octobre 2022, comme suit :

- page 2 : disons qu'il y a lieu de remplacer par la Préfecture du Morbihan chaque fois qu'il est fait mention de la Préfecture d'Ille et Vilaine,

- page 4 : dans le dispositif de l'ordonnance disons qu'il y a lieu de remplacer la phrase 'condamnons le Préfet d'Ille et Vilaine à payer à l'avocat de Monsieur [H] [J] [G] la somme de 600 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle," par la phrase : 'condamnons le Préfet du Morbihan à payer à l'avocat de Monsieur [H] [J] [G] la somme de 600 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,"

Ordonnons que mention de la présente ordonnance soit portée en marge de la minute de l'ordonnance en date du 31 octobre 2022, ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées , et que copie de la présente ordonnance y soit annexée.

Fait à RENNES le 14 novembre 2022.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à PREFECTURE DU MORBIHAN, à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier