Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir de l'administration : La Cour a rappelé que l'administration n'a ni pouvoir ni devoir de relancer les autorités consulaires, ce qui rendait l'argument de l'appelant inopérant. Elle a également précisé que le juge n'avait pas à se prononcer sur la rapidité de la délivrance des documents de voyage à ce stade de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste. La Cour a fait usage de cette disposition pour statuer rapidement sur l'appel.

- Article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La Cour a mentionné que la question de la délivrance rapide des documents de voyage ne se posait qu'à partir de la troisième prolongation de la rétention, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales régissant les appels en matière de rétention des étrangers, soulignant l'importance de la motivation des recours et les limites des obligations de l'administration vis-à-vis des autorités consulaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03707 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBD

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 11H20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [C]

né le 03 octobre 1979 à Ain Bessem W Bouira, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention: [1]

Informé le 13 novembre 2022 à 17h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Ailey Alagapin-Graillot, informé le 13 novembre 2022 à 17h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 novembre 2022 à 17h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 12 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 17H51, par M. [O] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, la seule critique porte sur « il appartenait à l'administration de relancer les autorités consulaires dans le délai de 48h entre la présentation de M [C] à l'audience devant le JLD afin d'obtenir le laissez passer dans les temps », d'une part, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge sans aucune contestation en réponse, il appert que l'étranger est toujours en cours d'identification depuis le 9 novembre dernier, le défaut de routing soutenu est donc inopérant, d'autre part, il est rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir (ni devoir) de relance et encore moins de contrainte sur les autorités consulaires ou diplomatiques étrangères, et surtout, contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, qu'il n'appartient pas au juge, à ce stade de la procédure, de rechercher si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui ne s'impose qu'à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h11

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.