Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la rétention : La décision de prolonger la rétention a été fondée sur la nécessité de garantir le retour de M. X en Algérie, avec la confirmation que le consulat avait reconnu son identité et qu'un laissez-passer serait délivré. La Cour a affirmé que "l'administration justifie qu'un laissez-passer va être délivré à bref délai".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement, et que cette rétention peut être prolongée si l'étranger ne facilite pas son retour.

La Cour a également fait référence à la nécessité de respecter les droits de l'individu tout en équilibrant cela avec les impératifs de l'administration en matière de contrôle des frontières et de gestion des retours. La décision souligne l'importance de la coopération de l'étranger avec les autorités pour faciliter son retour, ce qui est un principe fondamental dans le cadre des procédures de rétention administrative.

En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance de première instance, considérant que les conditions de la rétention étaient remplies et que l'administration avait agi dans le respect des dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBG

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [P] [Y]

né le 20 avril 1991 à Alger, de nationalité algérienne

Se disant né à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Laurent Vovard, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Andréa Vo du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. Xsd [P] [Y] au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 12 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 novembre 2022, à 15h50, par M. Xsd [P] [Y] ;

- Vu les pièces adressées par la préfecture le 14 novembre 2022 à 08h35 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. Xsd [P] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur l'unique moyen d'appel que l'obstruction continue de l'intéressé est qualifiée par le défaut de présentation de passeport en cours de validité en début de procédure puis le refus de coopérer avec les autorités consulaires algériennes le 21 septembre 2022, en tout état de cause, il échet de constater que l'administration justifie qu'un laissez-passer va être délivré à bref délai dès lors que , par les pièces produites en cause d'appel et contradictoirement débattues à cette audience, il est établit que la reconnaissance de l'intéressé par le consulat d'Algérie est acquise et a été notifiée à l'administration le 12 novembre 2022 à 11h33, qu'un routing a été sollicité dès le 13 novembre 2022 à 15h27, et qu'il est indiqué que le laissez-passer consulaire sera délivré sur présentation dudit routing.

Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

L'interprète