Cour d'appel - 14 novembre 2022 - 22/03708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disproportion de la mesure : Le deuxième moyen soulevé par l'appelant n'a pas été jugé pertinent, car il ne contenait pas d'arguments utiles pour contester la décision du premier juge. La Cour a noté qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en raison de l'absence totale de garanties.

3. Défaut de diligence : La Cour a considéré que ce moyen était infondé, les autorités consulaires libyennes ayant été dûment saisies, ce qui démontre que les démarches nécessaires avaient été entreprises.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [Z] [D] [L].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet également le rejet d'un appel manifestement irrecevable. La Cour a souligné qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

La Cour a ainsi conclu que l'appel était irrecevable, en se fondant sur le fait que les moyens avancés par l'appelant ne constituaient pas des arguments valables pour contester la décision initiale. La décision a été notifiée aux parties, avec indication des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation, qui est ouvert à l'étranger et à l'autorité administrative ayant prononcé la rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03708 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBE

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 13h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [D] [L]

né le 20 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 novembre 2022 à 17h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 2]

Informé le 13 novembre 2022 à 17h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 22/3107 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro RG 22/3106, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [D] [L] au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 novembre 2022 à 18h27 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2022, à 15h33, par M. [Z] [D] [L] ;

- Vu les observations de la préfecture reçues le 13 novembre 2022 à 18h52 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes:

- le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce l'absence totale de garantie l'intéressé ne justifiant ni de documents d'identité (contrairement à ce qui est prétendu, la carte portugaise en fouille s'avérant fausse) notamment pas de passeport en cours de validité, ni de domicile effectif, certain et stable.

- le deuxième moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie.

- le troisième moyen tiré d'un défaut de diligence est considéré comme manquant tant en fait qu'en droit, les autorités consulaires lybiennes ayant dîment été saisies.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 novembre 2022 à 10h13

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.