Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 20/18698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours est terminée, et aucune décision sur le fond n'a été rendue.

3. Frais de l'instance : La décision stipule que, sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui initie une procédure est généralement responsable des frais engagés, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : Conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cela signifie que le désistement entraîne automatiquement la fin de la procédure, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision sur le fond.

3. Frais de l'instance : L'article 907 du Code de procédure civile stipule que "les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, bien que l'appel ait été abandonné, la règle générale s'applique, et les frais sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

En conclusion, cette ordonnance illustre les principes fondamentaux du droit procédural français concernant le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et la répartition des frais, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 20/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC23T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2020

Date de saisine : 29 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 18/07757 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juillet 2020

Appelantes :

GIE EY SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité , représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2020191.

Société EYGN LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité , représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2020191.

Intimée :

S.A. WAVESTONE à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165033

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 15 novembre 2022

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats