Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 21/00410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 400 : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »
- Article 401 : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

La Cour a noté que le désistement n'incluait aucune réserve et qu'aucune demande incidente n'avait été formulée, ce qui entraîne son effet extinctif immédiat.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article encadre les principes généraux du désistement, confirmant son application générale sauf disposition expresse contraire, ce qui ne s'applique pas ici.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cette disposition précise les conditions sous lesquelles un désistement doit être accepté, ce qui, en l’absence d'appel incident ou réserve dans le désistement, n'est pas le cas dans l'affaire traitée. La Cour fait donc le constat de l'extinction de l'instance, au contraire de ce qui se passerait dans une situation où ces conditions seraient remplies.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une application rigoureuse des règles procédurales relatives au désistement d'appel, confirmant ainsi la notion d'efficacité immédiate du désistement en tant qu’acte unilatéral.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

AARPI [9]

[8]

EXPÉDITION à :

SAS [10]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 15 NOVEMBRE 2022

Minute n°501/2022

N° RG 21/00410 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJMF

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 18 Janvier 2021

ENTRE

APPELANTE :

SAS [10]

Service AT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bertrand PATRIGEON de l'AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [T] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 20 SEPTEMBRE 2022.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort

- Prononcé le 15 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

*

Le 3 février 2021, la société [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Tours qui a :

- déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société [10] afférent à la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [7] du 25 août 2020, saisie prélablement d'une contestation de la prise en charge de certains arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu à un salarié, M.[M] [O], le 27 août 2018,

- validé cette décision de la commission de recours amiable,

- déclaré opposable à la société [10] la décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M.[M] [O] par suite de l'accident dont il a été victime le 27 août 2018,

- condamné la société [10] à payer à la [7] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 20 septembre 2022, la société [10] a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

La [8] a accepté ce désistement.

SUR CE

En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de prendre acte du désistement d'appel de la société [10], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, il convient de prévoir que la société [10] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel de la société [10] ;

Dit que la société [10] supportera la charge des dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,