Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 21/02950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de représentation : La Cour a souligné que, selon l'article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. En conséquence, l'absence de M. [Y] [J] et de son représentant à l'audience a conduit à l'absence de moyens soutenus à l'appui de son appel. La Cour a précisé : « Ainsi, la cour n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise si la partie appelante n'est ni présente, ni représentée devant elle. »

2. Non-soutien de l'appel : En vertu de l'article 946 du Code de procédure civile, la procédure d'appel est orale, et l'absence de présentation des prétentions par l'appelant a conduit à la conclusion que l'appel n'était pas soutenu. La Cour a noté que M. [Y] [J] n'avait pas demandé ni obtenu d'être dispensé de comparaître.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-11 : Cet article stipule que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire, ce qui signifie que les parties peuvent choisir de ne pas se faire représenter, mais cela implique également qu'elles doivent être présentes pour soutenir leur appel.

- Code de procédure civile - Article 946 : Cet article précise que la procédure d'appel est orale, ce qui renforce l'importance de la présence des parties pour exposer leurs arguments. La Cour a affirmé que « l'appel n'est dès lors pas soutenu » en raison de l'absence de l'appelant.

- Code de procédure civile - Article 446-1 : Cet article impose aux parties de présenter oralement leurs prétentions, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour de considérer l'appel comme non soutenu.

En conclusion, la Cour d'appel a appliqué ces dispositions légales pour conclure que l'absence de M. [Y] [J] à l'audience et le manque de soutien à son appel entraînaient la confirmation de la décision contestée et la condamnation aux dépens.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRIB

[J]

C/

MDPH DE [Localité 3] - MLA

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de SAINT ETIENNE

du 23 Mars 2021

RG : 19/00680

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022

APPELANT :

[Y] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

INTIMEE :

MDPH DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante, non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2022

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, présidente

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre du 22 avril 2021, M. [Y] [J] (l'allocataire) a relevé appel du jugement rendu le 23 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne qui a :

- déclaré recevable mais mal fondé le recours de l'allocataire ;

- confirmé la décision du 4 décembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie a elle-même confirmé la décision de maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3] (la MDPH) ayant refusé à l'allocataire le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ;

- dit que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience seront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.

A l'audience du 7 juin 2022, M.[Y] [J] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

La MDPH n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée à l'audience du 7 juin 2022, par lettre recommandée avec avis de réception signé du 13 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire et, en application de l'article 946 du code de procédure civile, elle est en conséquence orale. Selon les dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent ainsi présenter oralement leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Ainsi, la cour n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise si la partie appelante n'est ni présente, ni représentée devant elle.

Dès lors, l'allocataire, bien régulièrement convoqué par lettre recommandée du 9 juillet 2021 avec avis de réception retourné signé du 15 juillet 2021, n'étant ni présent, ni représenté à l'audience, et n'ayant pas demandé ni obtenu d'être dispensé de comparaître, aucun moyen de droit ou de fait n'est soutenu à l'appui de son appel.

L'appel n'est dès lors pas soutenu.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l'appel formé par M. [Y] [J] contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 23 mars 2021 n'est pas soutenu ;

CONDAMNE M. [Y] [J] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE