Résumé de la décision
Cette décision de la Cour d'Appel de Riom, rendue le 15 novembre 2022, traite d'un appel interjeté par M. [W] [D] et Mme [H] [K] contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Moulins, daté du 8 mars 2022, concernant leur litige avec la Société CNP Caution. Les appelants ont décidé de se désister de leur appel par un courrier en date du 25 octobre 2022. La Cour constate que ce désistement est parfait, qu’il entraîne l'extinction de l'instance et que les appelants supporteront les dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour applique l'article 400 du Code de procédure civile, qui affirme que le désistement est admis en toute matière, à moins qu'il n'existe des dispositions contraires. En l’espèce, étant donné que le désistement a été fait sans réserves et en l'absence d'appel incident par la S.A. CNP Caution, le désistement est donc validé.
> "Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."
2. Effets du désistement : La décision fait également référence à l'article 401 du Code de procédure civile, soulignant que le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie tant qu'il ne comporte pas de réserves. Ce qui se vérifie dans cette situation où aucune réserve n'a été formulée par les appelants.
> "L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves."
3. Dépens : La cour rappelle que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne en principe l'obligation de payer les frais d'instance à la charge des appelants, sauf stipulation contraire. Ainsi, les appelants, en se désistant, acceptent de supporter les dépens d'appel.
> "En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte..."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour d'Appel s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui encadrent les formalités et effets du désistement d'appel :
- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Ce principe garantit la liberté des parties à renoncer à poursuivre une action en justice sans entrave, sauf si des dispositions particulières s'y opposent.
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Cet article protège les droits de l'autre partie dans le cas où une contestation subsiste.
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte." Cette disposition fixe une règle d'équité, en assurant que le désistement non contesté entraîne des conséquences financières pour le désistant.
À travers ces articles, la Cour d'Appel rappelle l'importance du respect des règles de procédure, tout en soulignant que la volonté des parties de désister doit prévaloir lorsqu’elle est exprimée clairement et sans ambiguïté.