Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge des libertés et de la détention... de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ."

2. Refus de coopération : La Cour a noté que l'administration avait été informée par les autorités consulaires algériennes du refus de M. [O] [I] de coopérer, ce qui justifiait les actions entreprises par l'administration pour tenter une nouvelle identification.

> "Dans les circonstances de cette procédure... du refus de M. [O] [I] de coopérer, il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir tenté une nouvelle identification."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-3 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que l'administration a pris toutes les mesures nécessaires pour le retour de l'étranger. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de diligence à l'administration, mais sans lui conférer un pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article régit les conditions de la rétention administrative. La Cour a confirmé que la prolongation de la rétention était justifiée en l'absence d'illégalité dans la procédure.

En conclusion, la Cour a validé la décision du premier juge, considérant que l'administration avait respecté ses obligations et que les retards dans la procédure ne pouvaient être imputés à celle-ci, en raison du refus de coopération de M. [O] [I].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03711 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUDR

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 17h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [D] en réalité M. [O] [I] né le 17 janvier 1987 à [Localité 3]

né le 03 août 1988 à [Localité 3], de nationalité algérienne

se disant à l'audience être M. [O] [I] né le 17 janvier 1987 à [Localité 3]

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [B] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 1]

représenté par Me Marnie Helderle du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [D] en réalité M. [O] [I] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2022, à 05h09, par M. [P] [D] en réalité M. [O] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [D] en réalité M. [O] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 1] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l'administration

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Le juge ne saurait cependant se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, pour évaluer l'urgence du traitement d'un dossier par rapport aux autres, notamment quant aux dates de présentation d'une personne au consul concerné.

En conséquence, le moyen pris de la violation de l'obligation de diligence, pour n'avoir pas présenté l'intéressé les 26 octobre 2022 et 02 novembre 2022 ne peut qu'être rejeté.

Dans les circonstances de cette procédure ayant conduit les autorités consulaires algériennes à informer l'administration française, le 25 octobre 2022, du refus de M. [O] [I] de coopérer il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir tenté une nouvelle identification le 02 novembre 2022.

M. [O] [I] n'est donc pas fondé à se plaindre de la tardiveté d'une telle transmission alors qu'il est lui-même à l'origine d'obstructions à son identification.

Le premier juge a retenu à bon droit que l'autorité administrative avait exercé les diligences nécessaires et qu'en l'absence de toute illégalité, il y avait lieu de prolonger la mesure de rétention.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé