Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Les arguments de l'appelant concernant l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et le défaut de proportionnalité ont été jugés non fondés. La Cour a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifiaient le placement en rétention.

> "Les motifs positifs qu'il retient (l'intéressé n'ayant pas démontré une vulnérabilité incompatible avec la rétention) suffisent à justifier le placement en rétention."

3. Absence de garanties de représentation : La Cour a également souligné que le placement en rétention était justifié par l'absence totale de garanties de représentation, ce qui a été confirmé par le premier juge.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [I] [M].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article prévoit que les parties peuvent faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. La Cour a noté que les parties avaient été informées de cette possibilité.

La décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives en matière de rétention, tout en précisant que le préfet n'est pas tenu de justifier chaque aspect de la situation personnelle de l'individu tant que les motifs principaux sont suffisants pour justifier la mesure. La Cour a ainsi affirmé que l'absence de garanties de représentation était un facteur déterminant dans la légalité du placement en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGG

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 15h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [M]

né le 22 octobre 2002 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 14 novembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 14 novembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 11h49, par M. [I] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Les moyens pris d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'un défaut de proportionnalité ne sont pas susceptibles de prospérer, le préfet n'étant pas tenu, d'une part, de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient (l'intéressé n'ayant pas démontré une vulnérabilité incompatible avec la rétention) suffisent à justifier le placement en rétention, d'autre part, de motiver spécialement le caractère proportionné de la mesure qui résulte en l'espèce de l'absence totale de garanties de représentation, ainsi que la relevé le premier juge.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.