Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de l'administration : La Cour a également précisé que le juge ne pouvait pas imposer à l'administration française de relancer les consulats, car celle-ci n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Cela est en accord avec la jurisprudence, citant une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation (9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties". La Cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-11 : Cet article prévoit que les parties peuvent faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. La Cour a noté que les parties avaient été informées de cette possibilité, mais que les arguments présentés par l'appelant étaient insuffisants pour établir la recevabilité de son appel.

En conclusion, la Cour d'appel a déclaré l'appel de M. [R] [Y] irrecevable, en se fondant sur l'absence de motivation juridique dans ses arguments et sur les limites de l'administration en matière de relance des consulats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUH4

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2022, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [Y]

né le 27 mars 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 novembre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 14 novembre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [Y] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 12 novembre 2022 à 18h10 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 11h20, par M. [R] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En premier lieu, le fait d'être interpellé à son domicile, dans les conditions relevées par le premier juge, n'est contredit ni par les éléments du dossier, ni par la déclaration d'appel qui se borne à soutenir que la procédure est intervenue " en dehors de tout cadre légal " sans aucune motivation.

En second lieu, le juge ne saurait imposer la réalisation d'actes de relance des consulats, sans véritable effectivité, à l'administration française dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129).

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.