Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel : En raison de la nature des critiques formulées par Mme [J] [S] [N], qui visaient en réalité le rejet de sa demande d'asile et les risques encourus en cas de retour dans son pays, la Cour a conclu que l'appel était manifestement irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- Jurisprudence sur la compétence : La Cour a fait référence à la jurisprudence qui établit que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire, car cela excède ses pouvoirs. Cela est fondamental pour maintenir la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes bien établis concernant la compétence des juridictions en matière de droit des étrangers, et elle illustre l'importance de respecter ces distinctions pour assurer une bonne administration de la justice.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUIF

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2022, à 17h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [J] [S] [N]

née le 23 août 1998 à [Localité 1], de nationalité kenyanne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 14 novembre 2022 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 novembre 2022 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [J] [S] [N] enregistrée sous le numéro RG22/3145 et celle introduite par la requête du préfet du Police enregistrée sous le numéro 22/3145, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, constatant le désistement des moyens du recours à l'exception de celui relatif à l'examen de la vulnérablité de l'intéressé, déclarant la requête du préfet du Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [J] [S] [N] au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 13 novembre 2022 à 18h31 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 11h33, par Mme [J] [S] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

En l'espèce, sous le couvert d'une critique de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention, l'intéressée conteste en réalité le rejet de sa demande d'asile et son éloignement, pour des motifs liés à des persécutions dans le pays dont elle est ressortissante. Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité les risques encourrus en cas de retour dans son pays.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.