Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande automatisée transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement."

2. Absence de justification : La Cour a noté que le préfet n'avait pas démontré que les autorités pakistanaises avaient été saisies, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte aux droits de l'intéressé.

> "À défaut d'établir que les autorités pakistanaises ont bien été saisies en l'espèce alors qu'il requiert une seconde prolongation, le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-3 : Cet article impose au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour s'assurer que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire à l'éloignement de l'étranger.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-12 : Cet article stipule que le maintien en rétention sans diligences suffisantes peut porter atteinte aux droits de l'intéressé.

La Cour a interprété ces articles en insistant sur la nécessité d'une saisine effective des autorités étrangères, et non simplement des démarches administratives internes. Elle a également rappelé que les actes accomplis au sein des administrations françaises ne peuvent pas se substituer à la nécessité d'une action concrète vis-à-vis des autorités consulaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance des diligences administratives dans le cadre des procédures de rétention, en garantissant le respect des droits des étrangers et en exigeant des preuves tangibles de l'engagement des autorités compétentes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUIS

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2022, à 14h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [B]

né le 01 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [X] [B] (Interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 11 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2022, à 13h14, par M. [G] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l'administration

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La demande automatisée transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées dans le cas d'espèce, figure la saisine effective des autorités consulaires justifiant la demande de prolongation pour exécuter la mesure de renvoi, ni les actes accomplis au sein des administrations françaises, ni une circulaire réglementaire qui ne s'impose pas aux juridictions, ne sont de nature à permettre de s'affranchir des dispositions légales.

Dans ces conditions, à défaut d'établir que les autorités pakistanaises ont bien été saisies en l'espèce alors qu'il requiert une seconde prolongation, le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes ni de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l'ayant empêché d'agir (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Une telle irrégularité est de nature à porter atteinte, au sens de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux droits de l'intéressé, maintenu en rétention sans diligences apparaissant en procédure, au-delà du temps strictement nécessaire à son départ.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet du Val d'Oise,

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [B],

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé