Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence du juge administratif : La jurisprudence constante stipule que seul le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. La Cour a cité une décision antérieure (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207) pour illustrer ce principe.

2. Nature de l'appel : La Cour a noté que, sous couvert de contester la prolongation de la rétention, Mme [C] [Y] [P] [Z] contestait en réalité le rejet de sa demande d'asile et son éloignement, ce qui relevait de la compétence du juge administratif.

3. Irrecevabilité de l'appel : En vertu de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a conclu que l'appel était manifestement irrecevable, permettant ainsi de le rejeter sans convocation préalable des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

- Jurisprudence sur la compétence : La Cour a rappelé que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d'un arrêté d'éloignement, même si cette illégalité est invoquée en contestation d'une décision de placement en rétention. Cela souligne la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de Mme [C] [Y] [P] [Z] était irrecevable, en raison de la compétence exclusive du juge administratif pour traiter des questions relatives à l'éloignement et à la demande d'asile, conformément aux dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUIU

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2022, à 13h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [C] [Y] [P] [Z]

née le 20 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 14 novembre 2022 à 16h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 novembre 2022 à 16h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence de Mme [C] [Y] [P] [Z] et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [C] [Y] [P] [Z] au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 11 novembre 2022 à 19h06 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 12h25, par Mme [C] [Y] [P] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

En l'espèce, sous le couvert d'une critique de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention, l'intéressée conteste en réalité le rejet de sa demande d'asile et son éloignement, pour des motifs liés à des persécutions dans le pays dont elle est ressortissante résultant de son orientation sexuelle et de la participation à une grève. Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité les risques encourus en cas de retour dans son pays.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h18

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.